CGV

En vigueur à compter du 10/10/2023

La société PADEL SHOT CAEN a pour activité principale l’exploitation de centres sportifs pour la pratique des sports de padel et de badminton.

PADEL SHOT CAEN SAS

Capital social : 21.100 €

Siège social : Rue des Frères Lumière, 14120 Mondeville, France.

RCS Caen 882 572 365

TVA FR63882572365

La société PADEL SHOT CAEN peut être contactée :

• Par courrier : PADEL SHOT CAEN, Rue des Frères Lumière, 14120 Mondeville, France.
• Par courriel : caenmondeville@padelshot.fr.
• Par téléphone : +33 (0)9 52 76 89 19 / +33 (0)7 68 14 85 69.

1. OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les modalités et conditions dans lesquelles souscrire un abonnement ou réserver un terrain auprès de la société PADEL SHOT CAEN dans le centre sportif dédié à la pratique du padel et du badminton qu’elle exploite.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat d’abonnement ou de réservation de terrains conclu entre la société PADEL SHOT C            AEN (ci-après le « Club ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »), désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties en ce qui concerne l’objet du contrat, elles constituent le cadre unique de la relation contractuelle entre les Parties en ce qui concerne l’objet du contrat et prévalent sur tout autre document et notamment les éventuelles conditions d’achat du Client.

Pour souscrire un abonnement ou réserver un terrain, le Client doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.

Dans le cadre de son activité, le Club édite et exploite un site Internet depuis l’adresse caenmondeville.padelshot.fr (ci-après le « Site »). L’application mobile Padel Shot est également disponible au téléchargement dans les environnements Apple et Android (ci-après l’« Application »).

3. INFORMATIONS PRATIQUES

Le centre sportif du Club est situé à l’adresse suivante : Rue des Frères Lumière, 14120 Mondeville, France (ci-après le « Centre »). Toute réservation de salle et tout abonnement sont valables uniquement au Centre, à l’exclusion de tout autre lieu.

Le Centre est ouvert toute l’année du lundi au vendredi, de 10h00 à 23h30 (semaine), et du samedi au dimanche, de 9h00 à 19h00 (week-end), sauf fermetures anticipées exceptionnelles annoncées à l’avance.

Sont désignés « heures pleines » la tranche horaire suivante : 17h30 – 23h30, les samedis et dimanches, toute la journée.

Sont désignés « heures creuses » la tranche horaire suivante : 10h – 17h30, du lundi au vendredi.

Les créneaux sont proposés à la réservation en fonction des disponibilités et dans la limite des terrains disponibles.

Les joueurs sont tenus de se présenter à l’heure du créneau réservé ou avant le créneau, afin de profiter des vestiaires notamment. Il n’est pas possible de profiter du terrain avant l’heure de réservation. En cas de retard d’un joueur, il n’est pas possible de décaler l’heure de réservation, ce sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.

4. abonnement

4.1. Généralités

La souscription préalable d’un abonnement n’est pas nécessaire pour réserver des terrains dans le Centre, mais permet de bénéficier de tarifs privilégiés pendant toute la durée de l’abonnement.

Tout abonnement permet de réserver des terrains tous les jours, dans la limite de deux (2) heures par jour et dans la tranche horaire autorisée selon la formule d’abonnement.

L’acceptation par le Client du bulletin de souscription rempli vaut conclusion du contrat d’abonnement.

Le Client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Club. Le Client personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter avec le Club. Lorsque le contrat est conclu au nom et pour le compte d’une personne morale, il est réputé conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

L’abonnement permet la réservation de terrains dans le Centre. L’abonnement ne permet pas de s’inscrire à des cours ou à des tournois organisés dans le Centre. Pour l’inscription aux cours, le Client est invité à consulter les Conditions générales d’inscription aux cours PadelShot Academy. Pour l’inscription aux tournois, le Client est invité à consulter les Conditions générales d’inscription aux tournois.

4.2. Formules d’abonnement

4.2.1. Abonnement annuel « heures creuses »

La formule d’abonnement annuel « heures creuses » est un contrat conclu pour une durée déterminée fixe d’une (1) année glissante.

Aucun renouvellement n’est possible. Si les Parties souhaitent prolonger la relation, un nouveau contrat d’abonnement devra être conclu.

La conclusion du contrat engage les Parties pour toute la durée du contrat.

Le Client peut exceptionnellement résilier le contrat d’abonnement avant le terme en cas d’empêchement définitif pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles et uniquement sur présentation de justificatifs, sans préjudice toutefois des motifs prévus par la loi.

Le Club peut résilier le contrat d’abonnement en cas de non-respect répété par le Client d’une quelconque disposition du règlement intérieur, ce après deux (2) rappels à l’ordre.

La résiliation par le Client ou par le Club pour l’un des motifs prévus au présent article est effective immédiatement après réception par l’autre Partie d’une notification claire et dénuée d’ambiguïté accompagnée, le cas échéant, des justificatifs nécessaires.

4.2.2. Abonnement sans engagement « heures creuses »

La formule d’abonnement sans engagement « heures creuses » est un contrat conclu pour une durée indéterminée facturé par périodes mensuelles. Le Client peut résilier le contrat d’abonnement à tout moment par écrit, en respectant un préavis de vingt-quatre (24) heures, étant précisé que tout mois glissant commencé est dû. Le Club peut quant à lui résilier le contrat d’abonnement à tout moment par LRAR en respectant un préavis d’un (1) mois.

Cette formule permet de réserver des terrains sur des créneaux situés en heures creuses uniquement.

4.3. Réservation d’un terrain

Le Client ayant souscrit une formule d’abonnement peut réserver sans frais supplémentaires un terrain, dans la limite de deux (2) heures par jour et uniquement dans la tranche horaire « heures creuses », sur place au Centre ou en ligne.

5. réservation d’un terrain sans abonnement

5.1. Généralités

Il est possible de réserver un terrain sans abonnement, en ligne sur le Site ou sur place au Centre, selon les créneaux disponibles.

Le Client est tenu d’honorer la réservation. Il s’engage à informer le Centre à l’avance de toute annulation. Pour toute annulation survenue au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la réservation, le Client est remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la réservation. Toute annulation intervenue ultérieurement ne donne droit à aucun remboursement ou indemnité.

Le Client doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec le Club. Le Client personne physique doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter avec le Club. Lorsque le contrat est conclu au nom et pour le compte d’une personne morale, il est réputé conclu par une personne ayant capacité et pouvoir d’engager la personne morale.

5.2. Réservation en ligne

Il est possible de réserver un terrain en ligne sur le Site, sauf souscription d’un abonnement, réservation périodique régulière ou achat d’une carte Le Shot.

La création d’un compte client est un préalable obligatoire pour pouvoir réserver un terrain sur le Site.

Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte client en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou en en faisant la demande par courriel.

Le Client qui souhaite réserver un terrain via le Site doit :

• créer un compte client ou, s’il dispose déjà d’un compte client, se connecter à celui-ci ;
• sélectionner sur le Site le créneau de réservation souhaitée, à condition qu’il soit disponible ;
• valider la réservation après l’avoir vérifiée, étant précisé que la validation de la commande par le Client emporte obligation de paiement ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

Le Client recevra un courriel de confirmation et récapitulatif de sa réservation, lequel forme le contrat entre les Parties.

En cas d’indisponibilité d’un créneau, le Client en sera averti par courriel ou par téléphone au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début prévu de la réservation. Dans ce cas, le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées au titre de la réservation annulée.

5.3. Matchs

Toute réservation est comprise pour quatre (4) personnes pour le padel et pour deux (2) ou quatre (4) personnes pour le badminton.

Par exception, il est possible de réserver un terrain pour une (1) seule personne, en configuration « partie ouverte », ce qui laisse la possibilité à trois (3) autres personnes de se joindre à la réservation, chaque participant devant régler sa propre participation (ci-après le « Match »). Cette possibilité n’est offerte que pour les parties de padel et seulement depuis le Site ou l’Application.

La réservation est validée à la condition suspensive que le nombre total de joueurs soit égal à trois (3) au plus tard douze (12) heures avant le début prévu de la réservation. À défaut, la réservation n’est pas validée. La personne qui a réservé le terrain initialement en est informée par courriel et est alors remboursée et le créneau libéré est disponible de nouveau à la réservation.

5.4. Carnet de parties

Il est possible de prépayer l’équivalent de plusieurs parties à l’avance. Les parties prépayées doivent être utilisées dans l’année glissante à compter de l’achat du carnet. Au-delà, toute partie non utilisée est perdue, ce sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.

Le Club propose à la vente plusieurs formules différentes de carnets sous forme dématérialisée :

• pour le padel, des carnets de vingt, quarante ou quatre-vingt parties prépayées de 1h30 chacune ;
• pour le badminton, des carnets de vingt, quarante ou soixante parties prépayées de 1h30 chacune.

L’achat d’un carnet de parties prépayées ne vaut pas réservation, le Client reste tenu de réserver un terrain chaque fois qu’il souhaite utiliser un terrain. Les parties prépayées peuvent être utilisées en heures pleines ou creuses.

6. réservation périodique régulière

Avec ou sans abonnement, il est possible de réserver un même créneau horaire sur une base hebdomadaire pour une (1) année glissante, sur place au Centre, sous réserve de disponibilité à la date de la réservation. Dans ce cas, le Client a la garantie d’avoir un terrain réservé chaque semaine au créneau horaire indiqué sans avoir besoin de confirmer.

Du fait d’une forte demande et d’une affluence continue, il est important de laisser le terrain réservé libre pour d’autres joueurs en cas d’indisponibilité.

Le Client s’engage à honorer le créneau réservé toutes les semaines. Il s’engage à informer le Club de toute indisponibilité au plus tard vingt-quatre (24) heures avant le début de la prochaine partie. En cas d’absence non notifiée dans les délais à trois (3) reprises, le Club se réserve le droit d’annuler la réservation à l’année. Le Client en sera notifié par courriel et sera remboursé des sommes versées au prorata des créneaux réservés restant à courir sur l’année glissante dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la résiliation.

Le Client, pour sa part, peut exceptionnellement résilier le contrat de réservation à l’année avant le terme en cas d’empêchement définitif pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles et uniquement sur présentation de justificatifs, sans préjudice toutefois des motifs prévus par la loi. Le Client est dans ce cas tenu de respecter un préavis d’un (1) mois.

7. COMPTE CLIENT

Tout contrat régi par les présentes (souscription d’un abonnement, réservation d’un terrain) nécessite l’ouverture préalable d’un compte client. Il est possible de créer un compte client directement sur le Site ou sur l’Application.

Le Client s’engage à fournir au Club des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de personnes physiques ou morales tierces, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant. Le Club se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.

Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

8. TARIFS ET modalités DE PAIEMENT

8.1. Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur la grille tarifaire du Club (consultable dans le Centre, sur le Site et sur l’Application) en euros T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.

Le Club se réserve la possibilité de faire varier les prix dans le temps, et ce notamment à l’occasion d’opérations promotionnelles. Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant leur durée de validité expressément indiquée. Toute facture est établie sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Le cas échéant, le Client peut bénéficier de certains tarifs préférentiels, sur présentation de justificatifs.

8.2. Modes de paiement

Le Client est tenu au paiement de l’intégralité du prix convenu.

En cas de réservation à l’unité sans abonnement, le Client doit verser le tarif convenu en totalité et en une fois lors de la réservation, sauf pour les Matchs lorsque le Client intègre un créneau déjà réservé par un autre joueur, auquel cas le paiement doit intervenir directement au Centre avant le créneau réservé.

Pour toute autre commande, le Client peut opter pour l’une des solutions de paiement suivantes :

• Paiement en totalité et en une fois lors de la conclusion du contrat.
• Paiement en trois ou quatre fois en souscrivant au crédit renouvelable sans frais de dossier proposé par le prestataire FLOA. Le Client devra préalablement accepter les conditions générales du prestataire et devra en respecter les modalités de paiement.

Pour le paiement du contrat d’abonnement sans engagement « heures creuses », le Client règle par prélèvements bancaires mensuels. Le Client peut également opter pour le prélèvement mensuel pour le contrat d’abonnement annuel « heures creuses ».

8.3. Moyens de paiement

Le Club accepte uniquement les règlements par carte bancaire (réseaux VISA et Mastercard), chèque bancaire, chèque-vacances ANCV, prélèvement bancaire et espèces (dans la limite du plafond légal).

Sur le Site ou l’Application, seul le paiement par carte bancaire est accepté. Les règlements sur le Site et sur l’Application sont effectués par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement, la société STRIPE, responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

En cas de paiement par carte bancaire, le payeur atteste qu’il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu’il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire utilisée est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le payeur autorise le prestataire de services de paiement à débiter sa carte bancaire du montant total dû.

En cas de paiement par chèque bancaire, le payeur atteste qu’il est le titulaire du compte bancaire sur lequel le chèque est tiré. Le chèque doit être libellé à l’ordre du Club.

En cas de paiement par chèque-vacances ANCV, le payeur atteste qu’il est le bénéficiaire de ce dispositif ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. Le nom du bénéficiaire et son adresse de domicile doivent impérativement figurer sur le chèque-vacances utilisé ; à défaut, le chèque-vacances ne sera pas accepté par le Club. La monnaie n’est pas rendue sur les chèques-vacances papier.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client devra remplir l’ordre de prélèvement automatique fourni par le Club et le retourner rempli accompagné de son relevé d’identité bancaire (RIB). Le montant de chaque facture sera prélevé automatiquement mensuellement sur le compte du Client. Il est expressément convenu que la facture émise par le Club fera office de pré-notification du prélèvement conformément aux exigences SEPA.

8.4. Carte Le Shot

La carte Le Shot est un système de cagnotte mis en place par le Club et accepté par le Club uniquement et seulement pour les services proposés par ce dernier dans le Centre. La carte Le Shot est une carte électronique nominative prépayée rechargeable, rattachée au compte client, qui permet d’effectuer des paiements pour toutes les prestations disponibles au Centre, et notamment la réservation de terrains.

La création d’un compte client sur le Site ou sur l’Application est un préalable obligatoire pour disposer d’une carte Le Shot.

Le versement initial sur la carte Le Shot doit être d’un montant minimal de 100€ (CENT EUROS), sauf offres exceptionnelles. La carte Le Shot ne peut pas être utilisée au-delà du solde restant. La carte Le Shot doit constamment présenter un solde égal ou supérieur à zéro (0).

Lors de l’achat de la carte LeShot, le Client obtient des bons cadeaux utilisables dans la limite de douze (12) mois glissants à compter de l’achat de la carte LeShot. Tout bon cadeau non utilisé dans ce délai est perdu sans qu’aucun remboursement ou indemnité ne soit dû.

La valeur du bon cadeau obtenu est fonction de la valeur de la carte LeShot achetée par le Client :

Sans préjudice du droit de rétractation (voir article 9), aucun remboursement ne pourra être effectué pour les sommes versées sur la carte Le Shot.

Le Client pourra exceptionnellement obtenir remboursement de l’équivalent monétaire des réservations non utilisées sur sa carte Le Shot, à condition de justifier d’un empêchement définitif à pratiquer le sport concerné pour des causes indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons de santé ou professionnelles et uniquement sur présentation de justificatifs, sans préjudice toutefois des motifs prévus par la loi.

8.5. Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, le professionnel en retard de paiement devient débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Club se réserve le droit de demander au professionnel une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

9. DROIT DE rétractation

Dans le cas d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Le délai commence à courir le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté par courrier ou par courriel. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes, mais ce n’est pas obligatoire.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Club remboursera les sommes versées par le consommateur au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.

Dans le cas où le consommateur a demandé expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation après que le Club a entièrement exécuté le contrat. Dans ce cas également, dès lors que la prestation a commencé, le consommateur qui exerce son droit de rétractation doit verser au Club un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation pour la réservation d’un terrain, conformément à l’article L. 221-28, 12°, du code de la consommation qui dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par toute personne qui n’aurait pas la qualité de consommateur, sauf à remplir les conditions prévues à l’article L. 221-3 du code de la consommation.

10. obligations du client

Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et la charte de bonne conduite du Centre et à se conformer aux lois et règlements applicables.

Le Client s’engage à régler toutes sommes dont il serait redevable au titre du contrat.

Le Client s’engage à souscrire et à maintenir en vigueur, pour toute la durée de l’abonnement le cas échéant ou pour chaque réservation, une police d’assurance responsabilité civile couvrant les activités sportives auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et représentée en France.

11. responsabilité DU CLUB

11.1. Généralités

Le Club s’engage à mettre à disposition ses installations pour la pratique collective des sports de padel et de badminton.

La responsabilité du Club ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d’une négligence ou d’une faute imputable au Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Conformément à l’article L. 321-7 du code du sport, le Club a souscrit un contrat d’assurance n° 78624015 auprès de la compagnie d’assurances ABEILLE ASSURANCES qui couvre sa propre responsabilité civile, celle des enseignants, de ses préposés ainsi que celle des pratiquants.

L’accès au Site ou à l’Application pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Le Client en sera informé par le biais d’une notification sur les pages d’accueil du Site. Aucune indemnité ne sera due en raison d’une indisponibilité temporaire de l’accès. Le Client devra faire son affaire personnelle et à ses frais exclusifs de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site et à l’Application. Il lui appartient également de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à cet effet.

11.2. Limitation de responsabilité entre professionnels

Le Club ne saurait être tenu responsable en cas de dommages indirects subis par le Client professionnel, ce entendu de façon non exhaustive par le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, la responsabilité du Club ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. payé par le Client professionnel au titre du contrat.

12. propriété INTELLECTUELLE

Les présentes ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur le Site, sur l’Application et sur l’ensemble de la documentation fournie par le Club ainsi que la composante informatique du Site et de l’Application (logiciel) font l’objet d’une protection par le droit d’auteur pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, céder ou concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.

Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site ou de l’Application de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, le Club étant seul responsable de la maintenance corrective et évolutive.

Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.

13. données PERSONNELLES

Dans le cadre des présentes, le Club, responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La charte complète de protection des données personnelles du Club est consultable sur le Site.

14. MODIFICATION DES CONDITIONS générales

Le Club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. La notification de cette modification se fera par le biais d’une annonce sur le Site et sur l’Application. La dernière version des conditions générales publiée sur le Site est applicable à compter de sa publication. Tout contrat conclu préalablement à cette date reste néanmoins soumis aux conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par le Client concernant le même objet.

15. PREUVE

Le Client accepte expressément la transmission par le Club de factures sous format électronique.

Le Client accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique ou numérisée la même valeur que la signature manuscrite.

Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du code de la consommation, le Club assure la conservation de tout contrat conclu par voie électronique avec un consommateur et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans. Le consommateur peut à tout moment en demander la communication.

16. NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

17. réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Club par courrier ou par courriel. En l’absence de réponse passé un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception, la réclamation est réputée rejetée par le Club.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Le Club a désigné comme entité de médiation de la consommation SAS Médiation Solution , que le consommateur peut saisir :

• par courrier : Sas Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost, Tel. 04 82 53 93 06
• par courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Le consommateur peut également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/.

18. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur contractant a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6, point 2, du Règlement (CE) n° 593/2008.

19. juridiction compétente

Dans le cas où le Client est un commerçant, tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Caen, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.

ANNEXE – modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : PADEL SHOT CAEN, Rue des Frères Lumière, 14120 Mondeville, France, caenmondeville@padelshot.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

– Commandé le (*) / reçu le (*) :

– Nom du (des) consommateur(s) :

– Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.